Loi Pinel : il n’est pas trop tard pour investir

Investissement immobilier

Investissement immobilierSi vous voulez réduire vos impôts en vous constituant un patrimoine immobilier, pourquoi ne pas profiter des avantages du dispositif de la loi Pinel ? Il favorise l’investissement dans l’immobilier locatif tout en profitant de déductions fiscales allant jusqu’à 21% du prix d’acquisition d’un logement neuf, dans la limite de 300.000 euros et d’un plafond au mètre carré de 5.500 euros

Le dispositif Pinel a pris la suite des lois Duflot, Scellier, Borloo… Il devait disparaitre en décembre dernier mais il a été reconduit pour 4 ans.

Les conditions d’éligibilités du logement

Pour bénéficier des avantages du dispositif Pinel, vous devrez respecter certaines conditions relatives au bien lui-même, à son emplacement et à son mode de gestion locative.

Les règles à respecter concernant le bien

Le logement doit répondre aux conditions suivantes :

  • Un bien n’est éligible que s’il est neuf, entièrement rénové ou en état futur d’achèvement (VEFA)
  • Il doit bénéficier du label écologique BBC 2015 ou être conforme RT 2012 (respect de performances énergétiques)
  • S’il est en construction il devra être achevé dans les 30 mois après la Déclaration d’Ouverture de Chantier.
  • Il devra être loué dans les 12 mois suivant l’achat.

Les règles concernant sa location

  • Le contrat de location devra être de 6, 9 ou 12 ans.
  • Il devra être la qualité de résidence principale du locataire.
  • Il ne devra pas être loué en meublé.
  • Et le loyer devra respecter un plafond (en gros inférieur de 20% aux prix du marché) selon la région d’implantation :
    • zone A bis :16.83 € le m²
    • zone A : 12.50 € le m²
    • zone B1 : 10.07 € le m²

Les règles concernant sa localisation

Pour éviter les dérives qui ont eu lieu dans la passé, le dispositif se concentre sur les zones de marché immobilier « tendu » :

  • zone A bis : Paris et proche banlieue.
  • zone A : Le reste de l’Île-de-France, la Côte d’Azur, Marseille, Lyon, Montpellier
  • zone B1 : villes de plus de 250 000 habitants et les villes au marché immobilier tendu (Bayonne, La Rochelle, Annecy…)

Il ne sera plus possible d’investir dans des banlieues de petites villes. Trop souvent des programmes se son,t révélés désastreux pour les investisseurs qui ont cédé aux sirènes de promoteurs peu scrupuleux.

Enfin, votre investissement devra respecter les conditions financières suivantes

  • Le prix au m² du bien ne doit pas dépasser les 5 500 €.
  • Le bien ne doit pas avoir une valeur supérieure à 300 000 €.
  • Il est impossible d’effectuer plus de deux investissements locatifs par an.
  • Enfin, la réduction d’impôt est limitée à 10 000 € toutes niches cumulées
  • La dite réduction d’impôt ne peut être reportée d’une année sur l’autre.

Les conditions concernant le locataire

Contrairement aux conditions de la loi Duflot, le ­locataire peut être un membre de la famille. Pour profiter des avantages fiscaux, les revenus du locataire ne doivent pas dépasser certains plafonds. Comme précisé plus haut, la première location doit intervenir dans les douze mois suivant l’achat ou l’achèvement des travaux.

Les plafonds ci-dessous s’appliquent aux baux conclus ou renouvelés en 2017.

Composition du foyer du  locataireLocalisation du logement
Zone A bis(en €)Reste de la zone A(en €)Zone B 1(en €)Zone B 2(en €)Zone C(en €)
Personne seule37 12637 12630 26027 23427 234
Couple55 48655 48640 41036 36836 368
Personne seule ou coupleayant une personne à charge72 73766 69948 59643 73743 737
Personne seule ou coupleayant deux personnes à charge86 84379 89358 66652 80052 800
Personne seule ou coupleayant trois personnes à charge103 32694 57969 01462 11362 113
Personne seule ou coupleayant quatre personnes à charge116 268106 43177 77870 00070 000
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième+ 12 954+ 11 859+ 8 677+ 7 808+ 7 808

L’avantage fiscal obtenu

L’objectif de la loi Pinel est de favoriser l’investissement locatif par les particuliers en leur permettant de déduire de leurs impôts jusqu’à 21% de leur investissement. Le taux est fonction de la durée pendant laquelle le particulier s’engage à louer le bien : 12%, 18% et 21% correspondant à des durées de 6, 9 et 12 ans.

Les dispositifs précédents étaient limités à 13 ou 18% de réduction et ne permettaient pas la location aux ascendants et descendants.

Tous les détails figurent bien entendu sur le site officiel.

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