Le dispositif Pinel a pris la suite des lois Duflot, Scellier, Borloo… Il devait disparaître en décembre dernier mais il a été reconduit pour 4 ans.
Sommaire
Les conditions d’éligibilités du logement
Pour bénéficier des avantages du dispositif Pinel, vous devrez respecter certaines conditions relatives au bien lui-même, à son emplacement et à son mode de gestion locative.
Loi Pinel : Les règles à respecter concernant le bien
Le logement doit répondre aux conditions suivantes :
- Un bien n’est éligible que s’il est neuf, entièrement rénové ou en état futur d’achèvement (VEFA)
- Il doit bénéficier du label écologique BBC 2015 ou être conforme RT 2012 (respect de performances énergétiques)
- S’il est en construction il devra être achevé dans les 30 mois après la Déclaration d’Ouverture de Chantier.
- Il devra être loué dans les 12 mois suivant l’achat.
Loi Pinel : Les règles concernant sa location
- Le contrat de location devra être de 6, 9 ou 12 ans.
- Il devra être la qualité de résidence principale du locataire.
- Il ne devra pas être loué en meublé.
- Et le loyer devra respecter un plafond (en gros inférieur de 20% aux prix du marché) selon la région d’implantation :
- pour la zone A bis :16.83 € le m²
- en zone A : 12.50 € le m²
- dans la zone B1 : 10.07 € le m²
Loi Pinel : Les règles concernant sa localisation
Pour éviter les dérives qui ont eu lieu dans le passé, le dispositif se concentre sur les zones de marché immobilier « tendu » :
- Zone A bis : Paris et proche banlieue.
- En zone A : Le reste de l’Île-de-France, la Côte d’Azur, Marseille, Lyon, Montpellier.
- Zone B1 : villes de plus de 250 000 habitants et les villes au marché immobilier tendu (Bayonne, La Rochelle, Annecy…)
Il ne sera plus possible d’investir dans des banlieues de petites villes. Trop souvent des programmes se sont révélés désastreux pour les investisseurs qui ont cédé aux sirènes de promoteurs peu scrupuleux. En effet, certains proposaient des programmes immobiliers dans des zones où la demande locative était trop faible.
Enfin, votre investissement devra respecter les conditions financières suivantes
- Le prix au m² du bien ne doit pas dépasser les 5 500 €.
- Le bien ne doit pas avoir une valeur supérieure à 300 000 €.
- Il est impossible d’effectuer plus de deux investissements locatifs par an.
- Enfin, la réduction d’impôt est limitée à 10 000 € toutes niches cumulées
- Ladite réduction d’impôt ne peut être reportée d’une année sur l’autre.
Les conditions concernant le locataire
Contrairement aux conditions de la loi Duflot, le locataire peut être un membre de la famille. Pour profiter des avantages fiscaux, les revenus du locataire ne doivent pas dépasser certains plafonds. Comme précisé plus haut, la première location doit intervenir dans les douze mois suivant l’achat ou l’achèvement des travaux.
Les plafonds ci-dessous s’appliquent aux baux conclus ou renouvelés en 2017.
| Composition du foyer du locataire | Localisation du logement | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Zone A bis(en €) | Reste de la zone A(en €) | Zone B 1(en €) | Zone B 2(en €) | Zone C(en €) | |
| Personne seule | 37 126 | 37 126 | 30 260 | 27 234 | 27 234 |
| Couple | 55 486 | 55 486 | 40 410 | 36 368 | 36 368 |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 72 737 | 66 699 | 48 596 | 43 737 | 43 737 |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 86 843 | 79 893 | 58 666 | 52 800 | 52 800 |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 103 326 | 94 579 | 69 014 | 62 113 | 62 113 |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 116 268 | 106 431 | 77 778 | 70 000 | 70 000 |
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 12 954 | + 11 859 | + 8 677 | + 7 808 | + 7 808 |
L’avantage fiscal obtenu
L’objectif de la loi Pinel est de favoriser l’investissement locatif par les particuliers en leur permettant de déduire de leurs impôts jusqu’à 21% de leur investissement. Le taux est fonction de la durée pendant laquelle l’investisseur s’engage à louer le bien : 12%, 18% et 21% correspondant à des durées de 6, 9 et 12 ans.
De plus, les dispositifs précédents étaient limités à 13 ou 18% de réduction et ne permettaient pas la location aux ascendants et descendants.
Tous les détails figurent bien entendu sur le site officiel.
Edit octobre 2019 : Un autre article actualisé sur les modalités de la Loi Pinel.
