Pension alimentaire : définition, obligations et calcul

La pension alimentaire est une obligation très importante. Elle intervient lorsque deux parents s’apprêtent à divorcer ou se séparer tout simplement. Le but, c’est d’amener les parents à s’occuper des enfants en mettant à leur disposition les moyens financiers nécessaires. Vous êtes en instance de divorce avec votre conjoint ou votre conjointe ? Il est important que vous ayez toutes les informations afin de savoir réellement à quoi vous en tenir. Voici tout ce que vous devez savoir sur la pension alimentaire.

Qu’est-ce que la pension alimentaire ?

C’est la contribution du parent débiteur aux frais liés à l’entretien et l’éducation de son enfant. Celui-ci peut être mineur, mais également majeur.
L’article 203 du code Civil dispose :

« Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. »

La pension alimentaire est définie comme un montant qui est versé mensuellement par un parent à un autre (auquel il était marié ou en concubinage) en guise de participation à l’éducation et l’entretien des enfants. Selon les articles 205, 206 et 207 du Code Civil, le parent débiteur est tenu de verser la pension alimentaire à son enfant afin de pourvoir à tous ses besoins essentiels ou fondamentaux.

Les éléments pris en charge pour le calcul du montant de la pension alimentaire sont entre autres :

• l’hébergement,
• l’habillement,
• la nourriture,
• les loisirs,
• les meubles,
• le transport, etc.

Tous les besoins existentiels de l’enfant sont donc pris en charge. À l’exception des dépenses liées aux activités sportives, sociales, artistiques et certains frais paramédicaux non remboursés, visites chez le dentiste, etc.

C’est un montant que les deux parents peuvent fixer librement entre eux. Que ce soit en cas de divorce ou de séparation simple, les deux parents doivent rédiger un accord écrit et signé. Puis le soumettre à un juge aux affaires familiales pour validation. Au cas où l’un des parents refuse de coopérer, le second peut formuler une demande à l’endroit du juge des affaires familiales. Ceci afin que ce dernier établisse les modalités à suivre pour le règlement de la pension alimentaire.

Pension alimentaire et prestation compensatoire

Il ne faut pas confondre les deux. La prestation compensatoire est un montant destiné à éviter que l’un des deux conjoints voit son niveau de vie se réduire à la suite de la procédure de divorce. Le bénéficiaire touche donc un montant mensuel ou un capital versé par le conjoint qui a les plus gros revenus.

Le montant de la prestation compensatoire est décidé d’un commun accord ou lors du jugement de divorce.

La pension alimentaire de l’enfant majeur

L’article 371-2 dispose :

« Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. »

Ainsi, l’obligation de pension alimentaire ne disparaît forcément pas à la majorité. Le parent débiteur continue à en être redevable tant que l’enfant ne peut subvenir seul à ses besoins. Il est considéré comme n’étant plus à la charge de ses parents lorsqu’il perçoit un revenu équivalent au montant du SMIC.

Ainsi, le versement de la pension alimentaire doit se poursuivre pendant la scolarité de l’enfant et sa recherche d’emploi. S’il est majeur il est nécessaire qu’il obtienne un minimum de résultat à ses examens. De même, il devra prouver une véritable recherche d’emploi. À défaut, il peut se voir retirer bénéfice de la pension alimentaire.

Comment calculer la pension alimentaire ?

Le coût d’une pension alimentaire représente environ le dixième du salaire du parent débiteur. Ainsi, pour un salaire de 2000 euros, le montant mensuel moyen à verser est de 200 euros.

En effet, trois critères sont pris en compte par le juge pour établir le montant de la pension alimentaire. La table de référence prend en compte :

• Le nombre d’enfants,
• Les revenus du parent débiteur
• Le type de droit de visite et d’hébergement.

Sachant que pour ce dernier critère, l’option peut, selon le contrat, être réduit, classique ou alterné. Ainsi, les ressources et les charges du parent débiteur sont prises en compte. Mais les besoins du parent créancier aussi sont importants. Par ailleurs, chaque année, une réévaluation du montant s’effectue dans le but de prendre en compte une éventuelle inflation.

Pour évaluer le calcul du montant de la pension alimentaire en fonction de ces critères, vous pouvez consulter le site https://www.calculpensionalimentaire.com

Lorsque la famille vit sous le même toit, verser une pension alimentaire n’est pas nécessaire. Mais parfois l’un des époux se heurte au refus du second de contribuer aux frais habituels de la famille. Celui-ci peut alors le poursuivre en justice afin de l’obliger à respecter ses obligations. En cas de séparation, c’est celui ayant la garde exclusive des enfants qui doit recevoir la pension alimentaire. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une garde alternée, la prise en charge des frais s’effectue en fonction du partenaire qui est de tour pour la garde des enfants.

Révision de la pension alimentaire

La révision de la pension alimentaire est un ajustement du montant de la pension. Elle peut être demandée à l’initiative du bénéficiaire ou du débiteur. Le montant de la pension peut être révisé à la hausse ou à la baisse. Ceci en fonction de l’évolution des revenus des ex-conjoints, mais aussi de l’augmentation des besoins du bénéficiaire.

Ne pas confondre la révision de la pension alimentaire de la réévaluation de la pension alimentaire : Le second cas correspond à l’évolution de la pension alimentaire en fonction de l’inflation par exemple.

Impôts : Comment déclarer la pension alimentaire versée ?

La déduction d’un impôt lié à une pension alimentaire tient compte de certains éléments très importants. Non seulement tout dépend celui à qui la pension est destinée, mais aussi de chaque cas de figure. Ainsi :

• En cas de garde exclusive ou partagée, il est impossible de déduire une pension alimentaire versée à l’endroit d’un enfant mineur
• Lorsque vous n’avez pas reconnu un enfant, il n’est pas possible que vous déduisiez la pension alimentaire de votre revenu si ce dernier est mineur
• Lorsque l’enfant est majeur et lié à votre foyer fiscal, il n’est pas possible de déduire une pension alimentaire.

Toutefois, dans le cas des enfants majeurs, les conditions sont encore plus approfondies. En cas d’octroi de pension alimentaire à votre enfant majeur, le revenu à déclarer ne nécessite pas la prise en compte de montant annuel de la pension à verser à votre enfant. Néanmoins, il y a un plafond à respecter. Dans le calcul de l’impôt (2020 par exemple), la déduction ne doit pas aller au-delà de 5.947 euros lorsque l’enfant ne réside pas dans la même demeure que vous.

Mais lorsque l’enfant vit sous le toit des parents, ces derniers peuvent déduire sur toute une année, en fonction de la période que l’enfant a passée avec eux, 3 535 euros sans devoir le justifier. Ce montant peut aller jusqu’à 5 947 euros si ces parents ont tous les éléments requis pour justifier cette déduction. Dans le cas où l’enfant est majeur et déjà pacsé ou marié, le plafond déductible représente le double du montant normal, donc 11 894 euros. En cas de versement de pension à l’endroit d’un mineur, d’un ex-conjoint ou d’un ascendant, il n’est possible de déduire le montant maximal que lorsque vous avez la capacité de tout justifier.

Que faire en cas de refus ou de retard de versement de pension ?

Lorsque la pension est payée à moitié ou n’est carrément pas payée durant un mois, il faut avoir recours à la caisse d’allocation familiale. La CAF est le canal par lequel un parent peut passer pour toucher la pension alimentaire des enfants. C’est un organisme qui facilite le retrait de la pension alimentaire par le parent ayant la garde des enfants.

En cas de possession de titre exécutoire comme celui de la CAF ou de la MSA (Mutualité Sociale Agricole) ou un jugement, deux possibilités d’obtention de la pension alimentaire se présentent à vous.

• Effectuer une demande d’ASF (Allocation de Soutien Familial) lorsque vous êtes seul à élever l’enfant. Avec l’ASF, vous pourrez aisément bénéficier de la prestation prévue à cet effet et du recouvrement des impayés.
• En cas d’incompatibilité avec les conditions d’éligibilité de l’ASF, vous pouvez avoir recours à une DARPA (Demande d’Aide de Recouvrement des Pensions Alimentaires)

Ainsi, en attendant que la CAF se lance dans la procédure de recouvrement des impayés (par huissier), l’ASF vous est versé en guise d’avance.

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