Compétences individuelles et formation

Tous les salariés, quel que soit leur contrat ou leur entreprise, ont un droit à être formés. Pour déposer une demande, certaines conditions et une procédure précise doivent être respectées. Pour connaître vos droits et développer vos compétences personnelles, parcourez notre article.

La formation professionnelle tout au long de la vie constitue depuis plusieurs années maintenant « une obligation nationale » (loi du 4 mai 2004). L’employeur doit assurer à ses salariés une adaptation à leur poste de travail. Il doit veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard, notamment, de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut aussi proposer des formations qui participent au développement des compétences.

Le droit individuel à la formation

Pour développer vos compétences personnelles, en améliorant par exemple vos connaissances dans une langue vivante, optez pour le droit individuel à la formation (DIF).

Le DIF est applicable que vous soyez en contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI). Le Dif vous permet de bénéficier chaque année d’une formation de 20 heures, cumulables sur 6 ans, soit 120 heures au total. À condition de disposer d’un an d’ancienneté au moins.

C’est à vous de le demander. L’employeur pouvant refuser dans un délai de 1 mois, notamment en raison du choix de la formation. Son silence vaut acceptation.

La formation doit se faire en dehors du temps de travail. Sauf convention ou accord collectif prévoyant qu’elle s’exerce en partie durant le temps de travail. Pour les heures réalisées hors temps de travail, l’employeur doit verser une allocation de formation égale à 50 % du salaire net (les heures réalisées pendant le temps de travail donnent lieu au maintien du salaire). Les frais de formation, de transport et de repas sont pris en charge par l’entreprise.

Si votre employeur vous a opposé deux refus consécutifs, vous bénéficiez d’une priorité de prise en charge financière par l’Opacif (organisme paritaire agréé par l’Etat) sur le régime du congé individuel de formation, sous réserve des priorités fixées par cet organisme.

Le plan de formation

Pour vous adapter à votre poste de travail, évoluer, vous maintenir dans votre emploi ou développer vos compétences, votre employeur peut vous proposer une formation dans le cadre du plan de formation.
Ce plan est élaboré par l’employeur qui y inscrit les formations qu’il souhaite et choisit les salariés à former. Ces derniers ne peuvent, en principe, pas refuser. A l’inverse, l’employeur peut refuser une formation demandée par un salarié ou refuser d’inscrire dans le plan une formation proposée.
Selon leur nature, les actions de formation s’effectuent pendant ou en dehors du temps de travail.

Exemples :
Si vous êtes secrétaire et que l’informatisation de vos tâches vous oblige à vous initier à l’informatique, il s’agit d’une formation liée à l’évolution ou au maintien dans l’emploi. Elle se déroule pendant le temps de travail avec maintien de la rémunération ;
Si vous êtes réceptionniste et avez besoin de parler anglais, il s’agit d’une formation visant à développer vos compétences qui s’effectue pendant le temps de travail. Avec votre accord, elle peut avoir lieu, dans certaines limites, en dehors du temps de travail (dépassement horaire limité à 80 heures par an). Mais, dans ce cas, l’employeur vous verse une allocation de formation équivalente à la moitié du salaire net ;
Si vous êtes secrétaire de direction, que, au fil du temps, de nouvelles responsabilités vous ont été confiées. Et que vous avez désormais besoin de maîtriser un logiciel de comptabilité, il s’agit d’une formation d’adaptation au poste de travail. Considérée comme du travail effectif, elle est réalisée pendant le temps de travail. Éventuellement, les heures de dépassement s’imputent sur le contingent d’heures supplémentaires. Et elles sont rémunérées comme telles.

Le congé individuel de formation

Vous pouvez demander un congé individuel de formation. Pour changer d’activité, de profession, obtenir de nouvelles qualifications ou vous ouvrir plus largement à la culture.
Le Cif permet de suivre, à titre individuel, pendant le temps de travail, la formation de son choix. Il concerne les personnes en CDD ou en CDI. Elles doivent être de salariées depuis au moins 24 mois (consécutifs ou non) dont 12 au moins dans l’entreprise.
Votre employeur ne peut pas, en principe, refuser votre absence si les conditions sont remplies et la procédure de demande respectée.
La durée du Cif est d’un an en cas de formation à plein temps. Ou de 1200 heures en cas de formation discontinue.
La rémunération est partiellement maintenue (90 % de la rémunération si la formation suivie est prioritaire et 80 % pour les autres). La prise en charge financière de la formation est assurée par un organisme paritaire extérieur à l’entreprise (Opacif). Sous réserve d’acceptation de votre dossier.
A l’issue de la formation, vous réintégrez votre poste de travail ou un poste équivalent.

Le compte personnel de formation

Code du travailDans le cadre de la réforme de la formation professionnelle 2014 le gouvernement a supprimé le DIF. La réforme est entrée en vigueur depuis le premier janvier 2015. Le DIF est désormais remplacé par le compte personnel de formation (CPF).

 

Tags:

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.