Création d’entreprise : bénéficier de l’ACCRE

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Qu’est-ce que l’ACCRE ?

L’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACCRE) est une aide consistant en un allègement des charges sociales pendant les 12 premiers mois d’activité. Depuis 2017 cette exonération est plafonnée en fonction des revenus d’activité du bénéficiaire.

C’est un dispositif qui peut vraiment vous aider à devenir indépendant.

Qui peut bénéficier de l’ACCRE ?

Plusieurs catégories peuvent bénéficier de l’ACRE, parmi elles, en particulier :

  • Les personnes âgées de 18 à 25 ans compris.
  • Les personnes âgées de 29 ans maximum qui ne sont ni handicapées ni indemnisées.
  • Les demandeur d’emploi bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
  • Les demandeur d’emploi non indemnisés inscrits à pôle emploi pendant 6 mois au moins sur les 18 derniers mois.
  • Les bénéficiaires du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation temporaire d’attente (Ata).
  • Les personnes souhaitant créer une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV)
  • Les personnes salariées ou licenciées d’une entreprise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire reprenant une entreprise (pas forcément de leur entreprise d’origine)

Les conditions sont assez souples, la création ou reprise d’entreprise peut se faire sous forme d’entreprise individuelle ou de société. Dans ce dernier cas il faut pouvoir prouver en exercer le contrôle effectif (des conditions existent au niveau de la direction ou non de l’entreprise et de son contrôle du capital).

Comment obtenir l’ACCRE

Il suffit d’en faire la demande auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) lors de la création de l’entreprise ou au plus tard dans les 45 jours.

La demande doit être accompagnée du formulaire de déclaration de l’entreprise, de celui spécifique à la demande d’ACCRE) et d’un justificatif d’appartenance à une catégorie de bénéficiaire.

Bon à savoir : si vous avez déjà bénéficié d’un dossier ACCRE il est possible de refaire une demande dans le cas d’une nouvelle activité et passé un délai de trois ans après la première obtention.

Peut-on bénéficier de l’ACCRE deux fois ?

C’est effectivement possible : Un créateur d’entreprise ayant déjà obtenu l’ACCRE peut à nouveau en bénéficier à condition qu’il se soit écoulé au moins trois ans. Plus précisément il doit y avoir un délai de trois ans au moins entre votre demande et l’obtention précédente. Si par exemple vous avez créé une première entreprise en août 2013  et que vous en avez cessé l’activité en 2015, vous pouvez tout à fait refaire une demande pour une nouvelle création  à partir de septembre 2016.

Attention : C’est la date de la décision des autorité qui est considérée et non la date de votre demande !

Référence : article R351-47 du Code du travail, abrogé par le décret n°2008-244 du 7 mars 2008.

« Lorsqu’une personne a obtenu le bénéfice des dispositions de l’article L. 351-24, elle ne peut obtenir à nouveau l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise ou pour l’exercice d’une autre profession non salariée qu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la précédente décision du préfet ou de l’organisme habilité visé à l’article R. 351-44-1. »

En quoi consiste l’aide ?

Comme dit plus haut il s’agit d’une exonération totale ou partielle de charges sociales. L’aide est réservée aux bénéficiaires de l’ACCRE dont les revenus d’activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 39 732 € en 2018.

Le calcul de l’exonération se fait comme suit :

  • exonération totale si les revenus sont inférieurs à 3/4 du PASS, soit 29 799 € en 2018.
  • exonération dégressive entre 3/4 du PASS et le PASS lui même.
    Les calcul se fait selon la formule : (PASS – revenu) x (cotisations pour un revenu de 29 779) / 9933
  • Au delà du PASS : plus d’exonération.

Un certain nombre de cotisations restent cependant dues : CSG-CRDS, accident du travail, retraite complémentaire, Fnal, formation professionnelle continue et versement transport.

Des conditions spéciales s’appliquent aux auto-entrepreneurs.

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